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Formulaire de rétractation A.C.M.B.I

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 Formulaire de rétractation A.C.M.B.I

 

  1. Attention: Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques (article L. 221-28 du Code de la consommation) ni aux clients professionnels.
  2. Conformément aux dispositions légales en vigueur et en application des articles L. 121-21 et suivant du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès d'A.C.M.B.I sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
  3. Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.
  4. Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
  5. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à A.C.M.B.I  sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter en utilisant le formulaire de contact nommé Formulaire de rétractation A.C.M.B.I permettant de facilité et de guider au mieux votre rétractation avec les champs adaptés au traitement de votre demande et évitant les risques d’erreurs vers notre adresse électronique acmbi@outlook.fr
  6. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par A.C.M.B.I sans délais sur un support durable.
  7. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
  8. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et des frais de livraison standard seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
  9. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage compris) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

NB: 

  • A.C.M.B.I , en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation.
  • Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. À défaut, le traitement de votre demande pourrait être retardé.
  • Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les clients sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données.
  • Ces droits s’exercent via notre Formulaire de rétractation A.C.M.B.I accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
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