A.C.M.B.I

Constitution du dossier pour demande d'indemnisation

Ce dossier nous permettrat d'évaluer le montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

Pour celà vous devez déterminer les préjudices subis avec pécision, ainsi que les éléments de preuves. Surtout n'en rajoutez pas afin dêtre juste avec vous même et de vous éviter tout problèmes pouvant mêtre à mal votre crédibilité.

A savoir:

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

 

Chaque dossier fait l'objet d'une indemnisation spécifique.

Afin de vous aider à constituer votre liste de préjudices nous avons dressés 2 listes:

  • La première; permettant de regrouper une liste de préjudice commune à tous, ou dans la quelle vous vous reconnaitrez.
  • La deuxième; élargissant les préjudices à d'autres préjudices en scascade....

Soyez préci afin que la Jutice puisse contrôler la légitimité de vos demandes. Afin d'évaluer un éventuel Préjudice financier, moral, voir corporel nous vous proposons une liste non exostive afin de vous aider à lister de maière ordonné:

 

  1. Perte de revenu Mensuel à cause de la mise en examen des co-fondateurs de Bonofa et du blocage des transactions possible par le back-office payé 35e par mois.
  2. Pour certain le non versement des Car Bonus, résultant d'une éventuelle possibilité d'endètement, ou d'une obligation de payer le solde non perçu.
  3. Arrêt d'études ou de formations total, partiels, modifiant l'avenir professionnel des personnes concernées.
  4. Démissions d'un poste, d'un emploi, d'une activité associative, privant l'interessé d'un revenu pouvant êtes justifier par les anciennes fiches de paies. (Attention, vous devez prouver que vous avez quité votre emploi pour faire cette activité).
  5. Séparations et divorces; dont les concéquences peuvent êtres: perte du revenue total et donc du confort de vie. Perte affective; car conflit familial possible, et rupture de contact. Des problèmes spychologiques peuvent s'ajouter et entrainer la prise de medications pour par exemple des dépressions nerveuse.
  6. La perte de crédibilité face à ces proches, collègues de travail, amis, relations solicités pour devenir Partenaires indépendant Bonofa.

 

Attention: 

  1. La victime présente une demande destinée à compenser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

3 types de préjudices :

  • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique...

  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une atteinte à la réputation d'un restaurant ou la perte d'un proche...

  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).

Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable.

Détermination du préjudice à indemniser

Il existe 3 types de préjudices :

  • le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne,

  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l?affection, à l'honneur ou à la réputation (calomnie, perte d'un parent par exemple),

  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)


 

Donc soyez préci afin que la Jutice puisse contrôler la légitimité de vos demandes.

Pour obtenir la réparation de ces préjudices.

 

Il existe 3 types de préjudices :

  • le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne,

  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l?affection, à l'honneur ou à la réputation (calomnie, perte d'un parent par exemple),

  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...)

*** Nous souhaitons obtenir une réparation intégrales: afin de replacer les victimes dans la situations de vie ou elle ce serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.

La preuve du lien de causalité direct.

Nous demendons réparation de toutes les concéquences dommageable et pour tout le monde, car tout le monde à le droit d'avoir la même justice.

Vous devez inventorier tout les préjudices subis.

Recours subrogatoire.

Evaluation In concreto (personnelle) & in abstracto (générale et impersonnel).

Le montant du préjudice.

Dépenses de santé actuelle.

Frais d'honnoraires, de transports, frais de garde d'enfants, frais d'avocat en cas de séparation.

Frais temporaires ou ponctuels ou occasionels.

Frais futur, prévisible (en cascade).

Frais de déménagement.

Frais d'assistance par une tiers personne.

Pertes de gains professionel futur.

Préjudices scolaires, universitaire ou de formation. (perte d'années d'étude). Retardant ainsi son intégration dans le monde du travail.

Préjudice sur les joies usuelles de la vie courante.

Souffrances endurées; physiques et spychiques.

Pertes actuel les de revenues.

Répercution du dommage sur la sphère professionelle, d'amis, des proches.

Petes de gains totale privant les partenaires bonofa des commissions mensuel et autres qu'ils auraient du avoir (voir BAIO).

Dépenses de santé: médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques (pour soigner une dépression par exemple).


 

Si il n'est pas possible d'indemniser tout le monde immédiatement, prennerplus de temps.

Nous pouvons légitimement prétendre l'indemnisation des chefs de préjudices listés.

Prise en charge partielle...

 

Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions  transmettra sans délai la demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une créancesur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.

Le montant de la réparation peut être versé :

  • en une fois sous la forme d'un capital,

  • sous forme d'une rente qui peut être indexée.

À savoir : dans certains cas, c'est l'assurancedu responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Elle doit présenter des preuves de son préjudice : factures

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