A.C.M.B.I

Modèle de lettre pour l'élection de domicile

 A savoir: L'élection de domicile" est le choix d'un lieu que fait une personne pour le besoin d'une procédure. La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci.

 

Je sousigné,

M,Mme    Adresse

Maître     Adresse du cabinet

En vue des notifications des actes de procédure suite à la plainte contre X que j'ai déposé pour préjudice morale et financier.

Je déclare accepter par ce courrier le principe d'une notification unique par le Greffe des actes de procédure audit cabinet.

 

Fait à  Le  Signature(s):

 

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